Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.2 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 48
Versions de la disposition
48. L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
